Domaines d'intervention

Mes domaines d'intervention principaux 

Inscrite au Barreau près du Tribunal Judiciaire d'Auxerre, j'interviens également à la demande auprès du Tribunal de Sens ainsi que de la Cour d'Appel de Paris

Mes interventions dans le domaine du droit de la famille


Le droit de la famille est une branche du droit bien particulière qui nécessite avant tout de traiter chaque dossier de façon adaptée. Le principal contentieux est bien sûr le divorce, ou la séparation des couples non mariés avec les conflits qui en découlent.
Il faut en effet gérer outre la séparation, les conséquences de celle-ci sur les enfants, les biens..
Dans ce type de dossier, je m'attache en tant qu'Avocat à ne jamais envenimer le conflit tout en préservant au mieux les intérêts de mes clients. En effet, le droit de la famille est un domaine souvent douloureux et rien ne sert de transformer chaque procédure en guerre judiciaire, dans la mesure du possible.
Chaque dossier est unique car chaque cas est différent.
 Pour la séparation des couples non mariés, l'avocat n'est pas obligatoire, il reste néanmoins utile notamment en cas de conflit sur la résidence des enfants, ou les modalités des droits de chacun sur les enfants.
Pour les couples mariés, les procédures de divorces sont multiples et dans tous les cas, chacune des parties doit être assistée de son propre avocat depuis 2017.

- Le divorce par consentement mutuel  ou désormais appelé le divorce par acte d'avocat : il s'agit de l'hypothèse où les époux sont d'accord non seulement pour divorcer mais également sur toutes les conséquences du divorce que ce soit sur les enfants,  la liquidation du régime matrimonial...
 Le passage devant le juge n'est plus nécessaire désormais et il s'agira pour les avocats d'établir une convention réglant les effets du divorce puis de la faire enregistrer au rang des minutes d'un notaire.
Avoir chacun son avocat présente l'avantage de rechercher un équilibre et une solution adaptée à la situation notamment par rapport aux enfants du couple, ou aux droits de chacune des parties..
Il nécessite que les époux n'aient plus rien en commun, et notamment plus de biens immobiliers, ni dettes. N'hésitez pas à me contacter notamment afin de discuter de ce point préalablement à votre passage chez le notaire.. En effet, il est toujours important qu'un premier rendez-vous ait lieu préalablement à celui chez le notaire, notamment quand il va être question d'étudier les droits de chacun par rapport à une éventuelle prestation compensatoire. Par ailleurs, la question financière par rapport aux enfants est un sujet exclusivement connus des avocats notamment grace à leur pratique devant les juges aux affaires familiales locaux.  

Les autres formes de divorce sont judiciaires à savoir : une important réforme a eu lieu depuis janvier 2021 qui a pour but de raccourcir la procédure. Il ne faut pas craindre le divorce judiciaire car celui-ci peut être aussi rapide et non conflictuel.

- le divorce judiciaire sur requête conjointe : ce type de divorce permet aux époux de divorcer et de gérer la question de la liquidation de leur communauté postérieurement au divorce. Cette solution est parfaite pour les époux qui souhaitent divorcer tout en prenant le temps de vendre leur bien immobilier ou de régler tranquillement le rachat par l'un des époux de la part de l'autre.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : depuis le 1er janvier 2021 une année de séparation entre les époux permet d'obtenir le divorce sans autre motif. En outre la procédure peut être engagée rapidement car c'est au moment où le juge prononcera votre divorce que le délai d'un an devra être acquis et non au moment où la procédure est entamée.

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou "divorce accepté" : ce type de divorce suppose que les époux soient d'accord pour divorcer sans exposer les motifs de leur rupture ; par contre ils peuvent être en désaccord  sur certains points comme la pension alimentaire pour les enfants, ou autres. Les époux signeront avec leur avocat respectif un procès-verbal d'acceptation du divorce sans considération des motifs de la séparation, à l'audience, ce qui évitera par la suite de revenir sur les motifs du divorces
Ce type de divorce est aussi préconisé lorsque les époux ont un bien immobilier en commun et dont la liquidation tarde.

- Le divorce pour faute : il s'agit de faire prononcer le divorce aux torts d'un des deux époux, au regard de la faute commise par ce dernier; il faut par contre et c'est souvent toute la difficulté, apporter des éléments de preuve circonstanciés. Ce type de divorce est devenu assez rare en pratique car plus long et plus couteux.

Dans tous les cas, différentes questions seront abordées, telles que la jouissance du domicile conjugal, la prise en charge des crédits, la résidence des enfants, le rythme des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le nom…

Le domaine de l'assistance éducative est également un domaine important du droit de la famille. Je peux vous assister devant le juge des enfants afin de ne pas vous retrouver seul(s) dans le cadre de cette procédure qui est souvent difficile à vivre, comprendre pour les parents.

Enfin le droit de la famille concerne également les demandes touchant à l'état civil (changement de nom ou de prénom), ainsi que l'adoption (simple ou plénière)
Il existe de nombreux aspects du droit que je suis amenée à exercer et qui ne sont pas repris ici.

Les domaines d'activités traités en tant qu'avocat au Barreau


Droit civil :
Conflits de voisinage, vices de construction, consommation, contrat

Droit pénal :
Assistance devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, devant le Procureur de la République dans le cadre  d'une comparution préalable de reconnaissance de culpabilité (CRPC), ou préalablement lors d'un placement en garde à vue , ou une audition libre : violences, escroquerie, vol, cambriolage ….

Droit du travail :
Licenciement, Rupture de contrat, Démission forcée, Licenciement négocié, Harcèlement, Maladie …. 

Si votre question ne se rapporte à aucune de ses rubriques, n'hésitez pas à me contacter, je pourrai éventuellement vous conseiller et vous diriger vers un confrère compétent en la matière si je ne pratique pas le domaine dont il s'agit.
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